Retour - Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer l'entrepreneur de sa décision de se retirer du contrat au moyen d'une déclaration écrite sans ambiguïté par courrier ou par e-mail. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas une obligation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer une communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera les marchandises et l'emballage avec soin.
Les colis ouverts/endommagés et/ou dont le sceau a été brisé ne pourront pas être retournés.

Conséquences de la révocation

Si le consommateur résilie le contrat, il recevra tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison (à l'exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent de celui spécifiée par l'entrepreneur), livraison standard la moins chère proposée) sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après que l'entrepreneur a été informé de la décision de résilier le contrat. L'entrepreneur remboursera le consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur en a expressément convenu autrement ; dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé au consommateur pour un tel remboursement. L'entrepreneur peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les marchandises ou qu'il ait été démontré que le consommateur a renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Le consommateur doit restituer ou remettre les marchandises à l'entrepreneur sans délai, mais en tout cas au plus tard 14 jours après le jour où la décision de résilier le contrat a été communiquée. Le consommateur est à temps s'il retourne la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Le consommateur supportera les frais de retour de la marchandise.

Le consommateur n'est responsable que de toute réduction de la valeur du bien résultant d'une utilisation du bien qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Le modèle de formulaire de rétractation doit contenir les éléments suivants :

Modèle de formulaire de rétractation

—À …….

—Je/Nous (*) informe par la présente que je/Nous (*) révoquons (*) notre accord concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant (*)

—Commandé le (*)/Reçu le (*)

—Nom(s) du(des) consommateur(s)

—Adresse du(des) consommateur(s)

—Signature du(des) consommateur(s) (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

—Date

*Supprimer là où cela ne s'applique pas

Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue ci-dessous. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur a informé le consommateur de l'absence de droit de rétractation.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que :

concernant la fourniture de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant la livraison de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère clairement personnel ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent se détériorer ou devenir rapidement obsolètes ;
concernant la fourniture d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
concernant la fourniture de journaux, périodiques et magazines ;
pour les services de paris et de loterie ;
concernant la livraison, au domicile ou sur le lieu de résidence ou sur le lieu de travail du consommateur, de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens d'usage domestique courant par des livreurs qui se rendent fréquemment et à intervalles réguliers.